Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – Les Hauts de Locmiquel
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’établissement Les Hauts de Locmiquel, dont les coordonnées figurent dans le document de confirmation de réservation.
Elles régissent l’ensemble des étapes nécessaires à la réservation et au suivi du séjour entre les parties contractantes.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions particulières du tarif réservé, accessibles sur la plateforme de réservation.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations effectuées en direct ou par l’intermédiaire de plateformes de réservation tierces (OTAs).
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur la plateforme de réservation.
Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services proposés et avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins.
La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation et formation du contrat
Les réservations sont effectuées :
- soit en direct via la plateforme de réservation de l’établissement, automatiquement sur le site web ou par email direct avec l’exploitant
- soit par l’intermédiaire de plateformes de réservation tierces (OTAs),
La réservation devient ferme et définitive sous réserve du paiement de l’acompte prévu et de l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
Pour les réservations effectuées en direct, un contrat de location ou un récapitulatif écrit (email de confirmation) précisant notamment les dates du séjour, le prix, les conditions de paiement et les principales modalités du séjour est transmis au client.
Pour les réservations effectuées via une plateforme tierce, les conditions contractuelles applicables sont celles figurant dans la réservation confirmée sur ladite plateforme, complétées par les présentes CGV.
À l’issue du processus de réservation, un accusé de réception est adressé au client par courrier électronique. Il récapitule les services réservés, les prix, les dates du séjour, les conditions de vente applicables, ainsi que les coordonnées de l’établissement.
4. Accueil, assistance et services proposés
L’établissement propose un accueil et une assistance personnalisés aux clients à l’arrivée et pendant toute la durée du séjour, comprenant notamment :
- la transmission d’informations pratiques avant l’arrivée,
- la remise des informations nécessaires à l’installation et à l’utilisation du logement,
- une assistance en cas de besoin pendant le séjour.
Ces services sont organisés et coordonnés par l’exploitant, directement ou par l’intermédiaire de prestataires mandatés, selon les modalités adaptées au séjour.
5. Annulation ou modification du fait du client
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Les conditions d’annulation et de modification sont précisées dans les conditions particulières du tarif réservé.
Lorsque les sommes versées constituent des arrhes, celles-ci ne sont pas remboursables en cas d’annulation, sauf disposition contraire prévue dans le tarif réservé.
Toute réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers.
6. Obligations du client – Comportement – Caution et dommages
Le client s’engage à adopter un comportement respectueux des lieux, des équipements et du voisinage, et à utiliser le logement conformément à sa destination.
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera effectué par l’exploitant ou par un prestataire mandaté.
L’ensemble des équipements, mobiliers, terrasses, véranda, piscine et installations extérieures fait partie intégrante de la location.
Le client s’engage à restituer le logement dans un état d’usage normal. À ce titre, il lui est demandé de :
- défaire les lits en fin de séjour,
- déposer les déchets dans les conteneurs prévus à cet effet,
- laisser les équipements utilisés (notamment le barbecue) dans un état conforme à une utilisation normale.
Ces obligations ne se substituent en aucun cas au ménage de fin de séjour, lequel est réalisé par l’exploitant ou ses prestataires.
Une caution de 3 000 € est demandée, soit par pré-autorisation de carte bancaire via un prestataire sécurisé, soit par chèque remis à l’arrivée.
La caution n’est pas encaissée et est restituée dans un délai maximal de 14 jours après le départ, sous réserve de l’état des lieux de sortie.
Toute dégradation fera l’objet d’une facturation correspondant au coût réel de réparation ou de remplacement.
7. Responsabilité
Les descriptifs et photographies présentés sur les supports de communication de l’établissement ont pour objet de donner une représentation fidèle du logement et des prestations proposées.
Des variations mineures peuvent toutefois intervenir, sans que cela n’affecte la nature ou la qualité des prestations.
L’établissement ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure, du fait du client ou du fait d’un tiers.
8. Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution du séjour doit être adressée par écrit à l’établissement dans un délai de huit jours après la date de départ.
9. Prix, taxes et services de ménage
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors taxe de séjour.
La taxe de séjour, calculée par adulte et par nuit, est à régler en supplément, selon les modalités précisées lors de la réservation ou indiquées sur la plateforme concernée.
Le prix du séjour indiqué sur le site internet inclut la fourniture du linge de maison (linge de lit et de toilette, tapis de bain, torchons) et le ménage avant et après le séjour, réalisés par des prestataires professionnels mandatés par l’exploitant.
Pour les réservations effectuées via des plateformes tierces (OTAs), le linge et le ménage sont fournis de la même manière, mais ils peuvent faire l’objet d’une facturation distincte, conformément aux conditions affichées sur la plateforme concernée.
Pour tous les séjours, des prestations de ménage en cours de séjour (ménages intermédiaires) peuvent être organisées, sur demande du client, pendant la durée du séjour.
Ces services font l’objet d’une facturation supplémentaire. Ils sont réalisés par l’exploitant ou par un prestataire professionnel mandaté.
Les jours d’intervention sont convenus en amont avec le client, en fonction de l’organisation de son séjour et des contraintes opérationnelles du prestataire.
Egalement sur demande du client, le renouvellement du linge de lit et de toilette est possible en cours de séjour.
10. Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation, sauf conditions particulières, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.), via une saisie sécurisée.
Un acompte de 20 % du montant total du séjour est exigé au moment de la réservation.
La réservation n’est considérée comme définitivement confirmée qu’après encaissement effectif de cet acompte.
Le solde du séjour doit être réglé par virement bancaire au plus tard 30 jours avant l’arrivée.
11. Respect de la vie privée
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et sont destinées à l’établissement, à la plateforme de réservation Elloha, ainsi qu’à leurs prestataires, notamment les prestataires de paiement en ligne.
Le client consent au traitement de ses données conformément à la réglementation en vigueur.
12. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires, l’acceptation des présentes conditions générales de vente et la validation de la réservation constituent une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les registres informatisés conservés par la plateforme de réservation font foi des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
13. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.